La CFDT a décidé à Marseille de travailler sur la validation des acquis de l’expérience syndicale et de mieux piloter la formation de nos mandatés, démarche inscrite dans le schéma directeur de la formation syndicale.
Depuis 2015, un travail s’est engagé entre les partenaires sociaux, l’AFPA (organisme mandaté par le ministère pour réaliser le travail sur les compétences et la rédaction des documents de certification) et le ministère du travail.
La CFDT s’est fortement investie dans les travaux du groupe de travail qui ont abouti à :
- Établir une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, traduit en 6 blocs de compétences transférables.
- Intégrer ces compétences dans une certification professionnelle ;
- Permettre d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de VAE débouchant, le cas échéant, sur l’obtention d’une autre certification.
La 20 Décembre 2019, suite à l’insistance de la CFDT, le décret relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical a enfin été publié. Ce texte est entré en vigueur le 21 décembre 2019.
Ce décret (Article D.6112-2 du Code du travail) génère, une avancée notable (même si deux exceptions à son application perdurent[i]) :
Dorénavant, les actions de formation certifiantes nécessaires à la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Ainsi, il nous semble primordial :
- de communiquer au maximum auprès des représentants du personnel ou des mandatés syndicaux CFDT sur cette avancée qui sécurise leurs périodes d’actions de formation certifiantes.
Faisons de la valorisation des parcours militants une priorité 2020 !
- en nous saisissant de cette opportunité pour impulser la reconnaissance des compétences mise en œuvre dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical ;
- en visant la certification des compétences, afin de les intégrer aux parcours professionnels, dans le cadre du droit commun afin d’en faire un atout dans l’évolutions de nos militants ;
Pour toute information, n’hésitez-pas à vous rapprocher de Thierry TREFERT (ttrefert@cfdt.fr), Secrétaire Confédéral en charge du dossier à la Confédération CFDT.
[i] Les actions de formation certifiantes citées ci-dessus constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, dès-lors qu’elles ne relèvent pas des deux exceptions suivantes :
- des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
- en l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente
- heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
20200121_SG_Circulaire05_Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 (autorisation d’absence candidat certification mandataires syndicaux) 20200121_SG_Circulaire05_Valorisation des parcours
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